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Guide complet Transmission et héritage
Comprendre les démarches de succession et la transmission du patrimoine après un décès
Après un décès, la douleur s’accompagne souvent de questions administratives et patrimoniales.
Qui hérite ? Que devient le logement, les comptes, les assurances ? Quelles démarches entreprendre et dans quel délai ?
Les Pompes Funèbres SSM, Haut-Bugey et Aindinoises vous accompagnent pour comprendre les principales étapes de la succession et faciliter la transmission du patrimoine dans le respect du cadre légal et des volontés du défunt.
Qu’est-ce qu’une succession ?
La succession correspond à l’ensemble des biens, droits et dettes qu’une personne laisse à son décès.
Elle permet d’identifier les héritiers légaux et de transférer le patrimoine du défunt à ses bénéficiaires, selon :
- la loi (succession sans testament),
- ou les volontés exprimées dans un testament.
La succession s’ouvre automatiquement au moment du décès, mais son règlement nécessite plusieurs démarches officielles.
Les démarches à entreprendre
1. Obtenir les documents essentiels
Pour entamer la succession, il faut d’abord :
- obtenir l’acte de décès auprès de la mairie,
- rassembler les documents administratifs (livret de famille, papiers d’identité, contrat de mariage, testament, relevés bancaires, etc.),
- et informer le notaire du décès.
2. Choisir ou désigner un notaire
Le recours à un notaire est obligatoire si :
- le défunt avait rédigé un testament,
- il possédait un bien immobilier,
- ou si la succession dépasse 5 000 €.
Le notaire a pour mission de dresser l’acte de notoriété, qui identifie les héritiers, puis d’organiser le partage du patrimoine
Le rôle du notaire
Le notaire agit comme garant du respect des lois et des volontés du défunt.
Ses principales missions sont :
- établir l’acte de notoriété (liste des héritiers et ayants droit),
- réaliser un inventaire du patrimoine (biens, comptes, dettes, assurances…),
- rédiger la déclaration de succession à transmettre à l’administration fiscale,
- et organiser le partage équitable entre les héritiers.
Il accompagne les familles dans toutes les démarches légales, avec neutralité et transparence.
La transmission du patrimoine
1. En l’absence de testament
Si le défunt n’a pas laissé de testament, la loi fixe l’ordre des héritiers :
- les enfants et leurs descendants,
- à défaut, le conjoint survivant,
- puis les ascendants (parents),
- enfin les frères, sœurs, neveux, nièces, etc.
Le conjoint survivant conserve des droits spécifiques : il peut, selon les cas, hériter d’une partie du patrimoine ou du droit de rester dans le logement familial.
2. En présence d’un testament
Le testament permet au défunt de désigner ses bénéficiaires dans la limite de la réserve héréditaire (part minimale réservée aux enfants ou au conjoint).
Le notaire veille à ce que le partage respecte cette règle tout en appliquant les volontés exprimées.
Les frais de succession
Des droits de succession peuvent être dus par les héritiers, selon :
- leur lien de parenté avec le défunt,
- et la valeur du patrimoine transmis.
Chaque héritier bénéficie d’un abattement fiscal, qui réduit ou supprime ces droits :
- 100 000 € d’abattement pour chaque enfant,
- 15 932 € pour chaque frère ou sœur,
- 1 594 € pour les autres héritiers.
Le notaire calcule et déclare ces droits auprès de l’administration fiscale.
Les délais à respecter
Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois à compter du décès (en France métropolitaine) pour :
- déposer la déclaration de succession,
- et régler les droits éventuels.
Ce délai est porté à 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger.
Il est recommandé d’entamer les démarches rapidement pour éviter toute pénalité.
Le partage du patrimoine
Une fois les démarches terminées, le notaire procède au partage des biens :
- biens immobiliers,
- comptes bancaires,
- véhicules,
- objets personnels ou de valeur.
Les héritiers peuvent choisir de vendre, conserver ou partager les biens selon leurs accords.
L’objectif du notaire est de parvenir à un règlement équitable et apaisé.
En cas de désaccord entre héritiers
Des différends peuvent parfois survenir concernant le partage ou la gestion des biens.
Dans ce cas, le notaire tente d’obtenir un accord amiable.
Si cela n’est pas possible, un juge des affaires familiales peut être saisi pour trancher le litige.
Oui. Lorsqu’un défunt laisse plus de dettes que de biens, il est possible de refuser la succession.
Trois choix s’offrent à chaque héritier :
- Accepter purement et simplement la succession (biens et dettes),
- Accepter à concurrence de l’actif net (seules les dettes couvertes par les biens sont payées),
- Refuser la succession.
La décision doit être déposée auprès du tribunal judiciaire ou du notaire.
Tout testament découvert après le règlement d’une succession doit être immédiatement remis au notaire.
Celui-ci en vérifiera la validité et, le cas échéant, rouvrira la succession pour ajuster le partage conformément aux volontés du défunt.
La dissimulation volontaire d’un testament est un délit puni par la loi.
La durée varie selon la complexité du dossier.
En moyenne, une succession simple est réglée en 3 à 6 mois, mais elle peut durer plus d’un an si des biens immobiliers, des dettes ou des désaccords existent.
Les démarches fiscales doivent toutefois être finalisées dans les 6 mois suivant le décès.
Pourquoi être accompagné ?
Sécuriser les démarches
Respecter les délais légaux
